Conclure ou résilier un contrat

Conclure ou résilier un contrat

Lorsque vous concluez un contrat, il est important de suivre plusieurs règles afin de s’assurer que le contrat est valable et exécutoire devant un tribunal

Lorsque vous concluez un contrat, il est important de suivre plusieurs règles pour s’assurer que le contrat est valable et exécutoire devant un tribunal. La première chose à savoir est de savoir qui peut légalement conclure un contrat. Pour qu’un contrat soit valable, il faut que les personnes qui le signent :

Avoir l’âge requis par la loi qui régit le contrat. Si la personne est considérée comme mineure au moment de la signature, le contrat sera considéré comme nul.
Être sain d’esprit et avoir la capacité mentale de comprendre le contenu du contrat et la signification réelle de la conclusion du contrat.
Être capable de conclure un contrat.

En cas de nullité ou de volonté de résilier un contrat, vous pourrez utiliser des modèles de lettre de résiliation de contrat.

Conclusion d’un contrat

Comme seuls les êtres humains peuvent légalement conclure un contrat, une entreprise doit charger un individu, qui est autorisé à agir au nom de l’entreprise, de signer le contrat. Il est important, lorsque vous signez au nom de l’entreprise, d’indiquer votre capacité à le faire par votre signature. Par exemple, lorsque vous signez au nom d’une société pour l’achat de 500 000 unités, vous ne signez pas simplement votre nom ; votre signature doit inclure votre nom et votre titre avec la société.

Étant donné qu’une société est considérée comme une personne morale et qu’elle ne peut pas conclure un contrat par elle-même, le contrat est en fait contraignant entre les deux personnes autorisées qui ont signé. Il est donc essentiel de disposer d’un accord bien rédigé. Votre accord doit comprendre :

Le nom de la société et l’adresse de son siège social.
Le fait que le signataire est autorisé à faire des affaires pour la société.
Une clause de représentation qui donne au signataire le pouvoir.

Lorsqu’une entreprise est dotée d’un conseil d’administration, un conseiller juridique ou un employé du niveau de la vice-présidence sera désigné pour signer les accords importants en son nom. Pour les accords de moindre valeur, un cadre moyen peut être désigné. Tous ceux qui disposent de cette autorisation doivent connaître les statuts écrits qu’une entreprise doit respecter.

Par exemple, les statuts d’une société peuvent permettre à un membre du conseil d’administration présent à une réunion de signer un accord, mais pas à un cadre moyen. Dans ce cas, l’accord avec le membre du conseil d’administration serait valide, mais celui signé par le cadre moyen ne le serait pas.

Si la direction interne ou principale conclut des contrats pour une société, ces personnes n’auront pas besoin de s’informer sur les procédures liées à l’exécution d’un contrat tant qu’elles ont suivi la transaction conformément aux mémorandums émis. En principe, toute personne dans une société peut signer si les statuts de la société le lui permettent. D’autres personnes peuvent être autorisées à signer au nom de la société si :

Le conseil d’administration adopte une résolution.
Le conseil d’administration donne une procuration à quelqu’un.

Dans une société de personnes, tout associé peut conclure un contrat. Toutefois, tous les associés peuvent être tenus responsables de la rupture du contrat, car les sociétés de personnes ne sont pas des personnes morales. Dans une société de personnes, chacun est le mandataire de l’entreprise. Cela signifie qu’il est impossible de limiter la capacité d’un associé à signer.

 

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